Linework Bank — Conditions générales

1. Objet et parties

Les présentes Conditions générales régissent le compte Linework Bank (le « Compte ») proposé et géré par Linework, société de Linework Media & Operations, LLC (New York) (« Linework », « nous »), siège social : 54 State Street, Ste 804, Albany, NY 12207, USA. Elles s'appliquent aux personnes physiques et aux entreprises qui ouvrent un Compte depuis l'application ou l'application web Linework.

Définitions

• Compte Linework Bank : le compte en euros tenu par Linework dans ses propres livres au nom du Client, visible dans l'App et la Web app.
• Client : la personne physique (compte personnel) ou l'entreprise (compte professionnel) qui a ouvert un Compte et accepté les présentes Conditions.
• Code client : le code personnel LWB-XXXXX (personnes physiques) ou LWB-B-XXXXX (entreprises) qui identifie les fonds du Client et doit être indiqué en référence de chaque versement.
• App : l'application mobile Linework ; Web app : web.linework.app.
• Fiche d'information sur les frais : le document indiquant les frais du compte (frais d'activation et frais mensuels) et les commissions de chaque opération, publié sur web.linework.app/bank/tariffs et présenté avant l'ouverture du Compte.

2. Fonctionnement du Compte

Les fonds du Client sont reçus sur le compte de collecte de Linework France auprès de The Kingdom Bank (IBAN PL39…3662) et sont attribués au Client grâce au Code client indiqué dans le libellé du virement.

Le solde du Compte indique les montants du Client enregistrés par Linework. Les coordonnées affichées dans l'App, y compris dans l'attestation de coordonnées, sont le compte de collecte et le Code client à utiliser pour les versements.

3. Ouverture et vérifications d'identité (KYC/KYB)

Un Compte personnel ne peut être ouvert que par une personne physique majeure ayant effectué la vérification d'identité (KYC). Un Compte professionnel ne peut être ouvert que par un Client ayant effectué son KYC personnel, agissant en qualité de propriétaire/représentant légal de l'entreprise, et il est soumis à la vérification de l'entreprise (KYB) ; la personne qui l'ouvre signe les présentes Conditions pour le compte de l'entreprise et détient le rôle d'« owner ».

Le Client fournit des informations et des documents exacts, complets et à jour, et les met à jour en cas de changement. Linework peut demander des informations complémentaires et peut refuser l'ouverture d'un Compte, sans avoir à motiver sa décision lorsque la loi le permet.

4. Versements, virements et Wallet

• Versements : par virement bancaire SEPA ou SWIFT sur le compte de collecte, en indiquant le Code client en référence du paiement. Les virements sans code valide peuvent ne pas être reconnus et peuvent être restitués au donneur d'ordre, déduction faite des frais engagés.
• Virements sortants : virements SEPA et SWIFT ordonnés depuis l'App ou la Web app vers des bénéficiaires vérifiés par le Client. La commission est affichée avant la confirmation.
• Wallet ↔ Compte : transferts entre le Wallet Linework (vUSDC) et le Compte (EUR), au taux et avec la commission affichés avant la confirmation, lorsque la fonctionnalité est disponible.
• Plafonds : Linework peut fixer des plafonds par opération, journaliers et mensuels, y compris pour des raisons de sécurité et de lutte contre le blanchiment de capitaux ; les plafonds en vigueur sont indiqués dans l'App.

5. Frais du compte et commissions par opération

Le Client paie les frais prévus par la Fiche d'information sur les frais en vigueur, acceptée lors de l'ouverture du Compte : des frais d'activation uniques et des frais mensuels de tenue de compte (actuellement 150,00 EUR + 14,99 EUR par mois, comme indiqué dans la fiche), ainsi que les commissions de chaque opération (versements, virements, Wallet ↔ Compte, carte).

Les modifications des frais sont communiquées à l'avance — délai de préavis : 60 jours — et le Client peut clôturer le Compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

6. Autorisation de prélèvement

Le Client autorise Linework à débiter le Compte des frais du compte et des commissions par opération à leur échéance.

• Si le solde disponible est insuffisant, le montant impayé reste à recouvrer et est débité automatiquement sur le premier crédit suivant porté au Compte, ainsi que lors du contrôle quotidien, jusqu'à recouvrement intégral.
• Le Compte ne devient jamais débiteur du fait de ces prélèvements.
• Chaque prélèvement est notifié au Client dans l'App.
• Cette autorisation ne peut être révoquée qu'en clôturant le Compte, après paiement des sommes dues.

7. Carte numérique

Lorsqu'elle est disponible, la carte numérique liée au Code client peut être utilisée pour les paiements en ligne et pour les paiements en magasin (terminaux de paiement physiques, carte présente et sans contact, y compris via des portefeuilles numériques tels que Google Pay et Apple Pay lorsqu'ils sont disponibles), dans les limites fixées par Linework et par le Client. Le Client peut activer ou désactiver séparément, pour chaque carte, les paiements en ligne et les paiements en magasin/sans contact depuis l'App ; les deux sont activés à l'émission de la carte. Les retraits d'espèces (DAB et guichet) seront disponibles avec la carte physique, dès qu'elle sera disponible ; ils ne sont pas disponibles avec la carte digitale. Les opérations assimilées aux espèces (quasi-cash) et le cash-back ne sont pas disponibles. Le Client peut bloquer, débloquer et résilier la carte depuis l'App. Les commissions de la carte (y compris la majoration pour les devises autres que l'euro) sont celles de la Fiche d'information sur les frais et s'appliquent de la même manière aux paiements en ligne et en magasin.

8. Sécurité et opérations non autorisées

Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants de connexion, de ses appareils et des données de sa carte, et signale sans délai toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée à support@linework.app et, si possible, bloque la carte depuis l'App. Linework peut bloquer les opérations qu'elle juge suspectes.

9. Blocage, suspension et clôture

Le Client peut demander la clôture du Compte à tout moment. Linework peut bloquer, suspendre ou clôturer le Compte pour se conformer à ses obligations légales, pour des raisons de lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre la fraude, en cas d'inactivité prolongée ou de manquement aux présentes Conditions. À la clôture, le solde restant, déduction faite des frais, des commissions dues et des coûts, est restitué sur un compte indiqué par le Client, après les vérifications prévues par la loi.

10. Relevés et communications

Les mouvements, les relevés mensuels (CSV) et l'attestation de coordonnées bancaires sont disponibles dans l'App et la Web app. Les communications sont envoyées dans l'App, par notification et par e-mail à l'adresse du compte Linework.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, y compris pour la vérification d'identité (KYC/KYB) et les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux.

12. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à support@linework.app. Linework répond dans un délai de 2 jours ouvrés.

13. Modifications, version et acceptation électronique

Les présentes Conditions sont identifiées par leur version et leur date (ce document : v1 du 21 octobre 2026). Linework peut les modifier moyennant préavis ; les nouvelles versions doivent être acceptées à nouveau dans l'App ou la Web app. Le fait de cocher les cases d'acceptation dans l'App ou la Web app vaut acceptation des présentes Conditions, de la Fiche d'information sur les frais et de l'autorisation de prélèvement ; Linework enregistre la date, l'heure, l'adresse IP, l'appareil et la version du document.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de New York (États-Unis) et les tribunaux de New York sont compétents, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi de leur pays de résidence.

15. Contacts

Assistance Linework Bank : support@linework.app · aide dans l'app · linework.app.